• Votre société est francilienne
  • Vous réalisez un spectacle avec un enfant de moins de 16 ans
  • Déposez votre demande d'autorisation administrative

L'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle vivant et enregistré nécessite l'accord préalable de l'autorité administrative. Une procédure en ligne vous permet de déposer votre demande.

Commencez votre démarche en ligne
Enfants du Spectacle

De quoi s'agit-il ?

L’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle vivant et enregistré nécessite l’accord préalable de l’autorité administrative.

Une procédure spécifique, mise en place dans le but de protéger les enfants de tout abus, requiert de l’employeur le dépôt d’une demande accompagnée de pièces justificatives.

La demande d’autorisation, une fois déposée, est examinée par un service d’instruction, avant d’être soumise à l’avis conforme d’une commission regroupant des représentants de différents ministères, sur la base duquel l’autorité administrative prendra sa décision.

En Ile-de-France, ce type de demandes emprunte désormais la voie du dépôt numérique.

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CALENDRIER

Les prochaines commissions

Chaque dossier nécessite entre 3 et 5 semaines d'instruction.

Pensez à déposer votre dossier suffisamment à l'avance.

Le département

Celui du siège social de la société

Déposer un dossier

Les étapes de ma démarche

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1

Je réunis les pièces de mon dossier

2

Je remplis mon formulaire en ligne

3

Je reçois par mail un lien qui me permet de consulter mon dossier à tout moment

4

Je peux modifier mon dossier avant son passage en instruction

5

Après la commission, je reçois ma décision

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Toutes nos réponses à vos questions

  • Toute personne :

    • souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans
      • pour un spectacle ou une production, dans une entreprise de cinéma, de radio, de télévision ou d'enregistrement sonore,
      • ou dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo
    • et dont le siège social de la société est situé en Ile-de-France

    • synopsis
    • scenario ou script (sur lequel les séquences où interviennent les enfants seront clairement identifiées)
    • note précisant les mesures de sécurité (document présentant de manière précise et détaillée la façon dont seront réalisées les scènes susceptibles d'exposer les enfants à un ou plusieurs risques, ainsi que les mesures prises pour les éviter)
    • plan de travail

    Pour chaque enfant concerné :
    • livret de famille à jour
    • projet de contrat de travail
    • certificat de scolarité ou avis pédagogique (à partir de 4 jours d’absence scolaire). Pour les dossiers relevant de la commission de Paris, si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis pédagogique doit être accompagné de l’avis du Directeur académique concerné
    • avis médical d’aptitude d'un médecin du travail de Thalie Santé (ex-CMB) ou, a minima, un document justifiant d'une prise de rdv. Pour les figurants et les silhouettes, un avis d'un médecin généraliste (enfant à partir de 3 ans) ou d'un pédiatre (enfant de moins de 3 ans) est accepté
    • autorisation parentale
    • dans le cas d'une situation particulière relative à l'exercice de l'autorité parentale (retrait d'autorité parentale, tutelle, etc.), tout document justifiant de cette situation

    • scenario ou script (sur lequel les séquences où interviennent les enfants seront clairement identifiées)
    • note précisant les mesures de sécurité (document présentant de manière précise et détaillée la façon dont seront réalisées les scènes susceptibles d'exposer les enfants à un ou plusieurs risques, ainsi que les mesures prises pour les éviter)

    Pour chaque enfant concerné :
    • livret de famille à jour
    • projet de contrat de travail
    • autorisation parentale

    • synopsis
    • plan de travail

    Pour chaque enfant concerné :
    • certificat de scolarité ou avis pédagogique (à partir de 4 jours d’absence scolaire). Pour les dossiers relevant de la commission de Paris, si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis pédagogique doit être accompagné de l’avis du Directeur académique concerné
    • avis médical d’aptitude d'un médecin du travail de Thalie Santé (ex-CMB) ou, a minima, un document justifiant d'une prise de rdv. Pour les figurants et les silhouettes, un avis d'un médecin généraliste (enfant à partir de 3 ans) ou d'un pédiatre (enfant de moins de 3 ans) est accepté
    • dans le cas d'une situation particulière relative à l'exercice de l'autorité parentale (retrait d'autorité parentale, tutelle, etc.), tout document justifiant de cette situation

  • Si dans mon secteur d’activité artistique, il n’est pas d’usage d’établir un scenario ou script, je dépose un fichier mentionnant que je ne suis pas concerné

    Si dans mon secteur d’activité artistique, il n’est pas d’usage d’établir un synopsis, je ne dépose pas de fichier

    Si dans mon secteur d’activité artistique, il n’est pas d’usage d’établir un plan de travail, je ne dépose pas de fichier

    Si je n’ai identifié aucun risque pour le(s) enfant(s) dans les conditions envisagées de réalisation du projet, je dépose un fichier mentionnant qu’il n’existe aucun risque pour le(s) enfant(s)

  • La durée quotidienne de travail ne peut excéder :

    Pour les enfants de moins de 3 ans: 1h/jour avec pause obligatoire après 30 minutes de temps de travail.

    Pour les enfants de 3 à 5 ans: 2h/jour avec pause obligatoire après 1h00 de temps de travail.

    Pour les enfants de 6 à 11 ans :
    En période scolaire : 3h/jour avec pause obligatoire après 1h30 de temps de travail ; En période de vacances scolaires : 4h/jour avec pause obligatoire après 2h00 de temps de travail;

    Pour les enfants de 12 à 16 ans:
    En période scolaire: 4h/jour avec pause obligatoire après 2h00 de temps de travail ; En période de vacances scolaires: 6h/jour avec pause obligatoire après 3h00 de temps de travail.

  • Oui, l’indication de la période (temps scolaire ou vacances scolaires) peut être effectuée dans le champ «Temps et lieu de travail» du formulaire

  • Concernant les dossiers relevant de la commission de Paris:

    • Pour les enfants de primaire de plus de 3 ans: un avis pédagogique rempli et signé par le directeur d’école et validé par l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription doit être déposé.
      Si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’académie concernée doit accompagner l’avis pédagogique.

      Avis pédagogique 1er degré
      Avis directeur académique

    • Pour les collégiens et les lycéens de moins de 16 ans: un avis pédagogique rempli et signé par le chef d’établissement doit être déposé.
      Si l’enfant est scolarisé en dehors de l’académie de Paris, l’avis du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’académie concernée doit accompagner l’avis pédagogique.

      Avis pédagogique 2nd degré
      Avis directeur académique


    Concernant les dossiers relevant des autres commissions départementales:

  • En cas de cachets supplémentaires éventuels, je les mentionne dans le champ «rémunérations additionnelles» en précisant, pour chacun d’eux, leur nombre, leur nature et leur montant.

    Exemple: 2 cachets de post-synchronisation à 408 euros

    Le champ «rémunération totale» correspondra à la somme de l’ensemble des cachets, de base et supplémentaires.

  • Un exemplaire papier du scenario ou script doit également être envoyé par voie postale à l’adresse suivante:

    DRIEETS IDF – Unité départementale de Paris
    Mission protection de l’enfance – service ESAM
    35 rue de la Gare – CS 60003
    75144 PARIS CEDEX 19