Conditions générales d’utilisation

Enfants du Spectacle - CGU DRIEETS

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme Enfants du spectacle (ci-après « la plateforme ») et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par les agents de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Article 1 – Champ d’application
La plateforme est ouverte :
  • aux demandeurs souhaitant réaliser une demande d’autorisation individuelle de travail pour des mineurs de moins de 16 ans dans le cadre d’un spectacle vivant, d’un tournage ou d’un doublage, dans les conditions prévues aux articles L 7124-1 et R. 7124-1 du code du travail ;
  • aux agents des DRIEETS après la création de leur compte ;
  • aux membres des commissions telles que définies à l’article R.7124-20 du code du travail ;
  • aux médecins chargés de réaliser l’examen médical et les personnes habilitées agissant pour son compte ;
  • à l’équipe de la Direction du numérique (DNUM) des ministères sociaux en charge de la plateforme.
Article 2 – Objet

La plateforme constitue le téléservice pour l’obtention des autorisations individuelles de travail pour les enfants de moins de 16 ans travaillant dans des spectacles, telles que prévues aux articles L. 7124-1 et R. 7124-1 du code du travail. Elle a pour objectif de numériser les dossiers essentiels à la procédure relative aux autorisations individuelles de travail pour les enfants concernés, et de mettre en place un service numérique d’instruction des données.

La plateforme permet :
  • la formalisation de la demande (dossier sur le projet et les enfants) ;
  • le suivi de la demande ;
  • la centralisation et la sécurisation des dossiers des enfants ;
  • l’information concernant la prise de rendez-vous dans le cadre de l’examen médical ;
  • faciliter l’articulation entre les différents acteurs de la procédure pour fluidifier l’instruction des données.
Article 3 – Définitions
« L’Instructeur » désigne un agent public de la DRIEETS chargé d’instruire les demandes d’autorisations de travail pour des mineurs de moins de 16 ans déposés par les Demandeurs (définit ci-dessous).
« Les Membres d’une commission » désignent les membres d’une commission dont la composition est définie à l’article R.7124-20 du code du travail.
« L’Enfant » est l’enfant concerné par la demande.
« Le Médecin » désigne la personne en charge de l’examen médical réalisé dans les conditions prévues par l’arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l’examen médical préalable à l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ; ainsi que les personnes agissant pour son compte, à savoir les assistantes médicales chargés de prendre rendez-vous avec les enfants.
« Le Demandeur », désigne toute personne effectuant, pour le compte d’une société de production, une demande d’autorisation de travail pour un enfant de moins de 16 ans sur la plateforme.
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ces besoins.
Article 4 – Fonctionnalités
Les Services permettent aux Instructeurs de :
  • accéder via le formulaire de demande d’autorisation, aux informations fournies par les Demandeurs et aux pièces justificatives afin d’instruire la demande ;
  • valider ou refuser une pièce justificative ;
  • laisser un commentaire au niveau du projet ou d’un Enfant pour expliciter le refus d’une pièce justificative ou apporter tous types d’informations complémentaires (pièce illisible, format non compatible…) ;
  • avoir une visibilité sur le suivi de la demande ;
  • modifier le statut d’un dossier (“En construction”, “En instruction”, “Prêt pour la Commission”, “Ajourné”, “Avis favorable”, “Avis favorable sous réserve”, “Avis défavorable”)
  • valider un dossier pour envoyer l’avis ;
  • conserver les documents, objet de la demande.
L’un des Instructeurs (l’administrateur des Instructeurs) bénéficie de fonctionnalités supplémentaires : il peut répartir les dossiers aux Instructeurs.
Article 5. Responsabilités
Article 5.1. L’éditeur de la plateforme Enfants du spectacle
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’Enfants du spectacle.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Article 5.2. Les Instructeurs
Les Instructeurs s’engagent à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
Toute information transmise par lui est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les Instructeurs s'engagent à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6. Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des CGU doivent être acceptés au moment de la connexion. Toute modification des CGU réalisée en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire, nécessite votre consentement.

Enfants du Spectacle - CGU Public

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme Enfants du spectacle (ci-après « la plateforme ») et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par le public.

Article 1 – Champ d’application
La plateforme est ouverte :
  • aux demandeurs souhaitant réaliser une demande d’autorisation individuelle de travail pour des mineurs de moins de 16 ans dans le cadre d’un spectacle vivant, d’un tournage ou d’un doublage, dans les conditions prévues aux articles L 7124-1 et R. 7124-1 du code du travail ;
  • aux agents des DRIEETS après la création de leur compte ;
  • aux membres des commissions telles que définies à l’article R.7124-20 du code du travail ;
  • aux médecins chargés de réaliser l’examen médical et les personnes habilitées agissant pour son compte ;
  • à l’équipe de la Direction du numérique (DNUM) des ministères sociaux en charge de la plateforme.
Article 2 – Objet

La plateforme constitue le téléservice pour l’obtention des autorisations individuelles de travail pour les enfants de moins de 16 ans travaillant dans des spectacles, telles que prévues aux articles L. 7124-1 et R. 7124-1 du code du travail. Elle a pour objectif de numériser les dossiers essentiels à la procédure relative aux autorisations individuelles de travail pour les enfants concernés, et de mettre en place un service numérique d’instruction des données.

La plateforme permet :
  • la formalisation de la demande (dossier sur le projet et les enfants) ;
  • le suivi de la demande ;
  • la centralisation et la sécurisation des dossiers des enfants ;
  • l’information concernant la prise de rendez-vous dans le cadre de l’examen médical ;
  • faciliter l’articulation entre les différents acteurs de la procédure pour fluidifier l’instruction des données.
Article 3 – Définitions
« L’Instructeur » désigne un agent public de la DRIEETS chargé d’instruire les demandes d’autorisations de travail pour des mineurs de moins de 16 ans déposés par les Demandeurs (définit ci-dessous).
« Les Membres d’une commission » désignent les membres d’une commission dont la composition est définie à l’article R.7124-20 du code du travail.
« Le Médecin » désigne la personne en charge de l’examen médical réalisé dans les conditions prévues par l’arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l’examen médical préalable à l’emploi d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode ; ainsi que les personnes agissant pour son compte, à savoir les assistantes médicales chargés de prendre rendez-vous avec les enfants.
« L’Enfant » est l’enfant concerné par la demande.
« Le Demandeur », désigne toute personne effectuant, pour le compte d’une société de production, une demande d’autorisation de travail pour un enfant de moins de 16 ans sur la plateforme.
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ces besoins.
Article 4 – Fonctionnalités
Article 4.1. Fonctionnalités ouvertes aux Demandeurs
Les Services permettent aux Demandeurs de :
  • créer un dossier de demande d’autorisation en complétant le formulaire ;
  • référencer les informations nécessaires sur les enfants, ainsi que les pièces justificatives, manuellement ou de manière automatisée via l’import d’un fichier modèle excel ;
  • avoir une visibilité sur le suivi de la procédure ;
  • recevoir l’avis de la commission ;
  • recevoir l’autorisation individuelle de travail.
Article 4.2. Fonctionnalités ouvertes aux Membres d’une commission
Les Services permettent aux Membres de la commission de consulter les pièces justificatives en ligne en amont d’une commission.
Article 4.3 Fonctionnalités ouvertes aux Médecins
Les Services permettent aux Médecins :
  • identifier les Enfants pour lesquels un examen médical est nécessaire ;
  • consulter les pièces justificatives nécessaires à la bonne réalisation d’un examen médical relatif à une prestation de spectacle, cinéma, théâtre, jeux vidéos, concert ;
  • renseigner si l’examen médical se fera sur pièce, en physique (ou téléconsultation), ou sur bon de prise en charge ;
  • renseigner la date du rendez-vous ;
  • déposer l’avis médical ;
  • avoir une visibilité sur le suivi de la procédure.
Article 5. Responsabilités
Article 5.1. L’éditeur de la plateforme Enfants du spectacle

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’Enfants du spectacle.

L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L’éditeur s’engage à la sécurisation de la plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Article 5.2. Les Demandeurs

Les Demandeurs s’engagent à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par lui est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les Demandeurs s'engagent à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5.3. Les Membres d’une commission

Les Membres d’une commission s’engagent à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par lui est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les Membres d’une commission s'engagent à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5.4. Les Médecins

Les Médecins s’engagent à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par lui est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les Médecins s'engagent à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6. Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des CGU doivent être acceptés au moment de la connexion. Toute modification des CGU réalisée en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire, nécessite votre consentement.